Chef.Fe de Bureau du Droit Public Économique H/F - Service Public

La direction des affaires juridiques (DAJ - 61 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.

Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d''Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.

La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.

Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit public économique apporte son expertise sur les projets de textes, les demandes d'avis et les contentieux relatifs notamment, aux finances publiques, à la commande publique, aux aides d'État, à la propriété des personnes publiques, à la gestion des risques en agriculture, aux relations contractuelles en agriculture et au droit de la concurrence.

Objectifs du poste :

Assurer la qualité de la réglementation issue du ministère ; apporter des analyses juridiques pertinentes pour la prise de décision et la prévention du contentieux au ministre et aux responsables des directions d'administration centrale et des services déconcentrés ; assurer la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions.

Description des missions :

Encadrer et animer une équipe composée d'un adjoint au chef de bureau et 3 consultants juridiques chargés de rédiger des analyses juridiques souvent complexes et des mémoires contentieux, de participer à la préparation, l'expertise et la procédure d'adoption des projets de textes préparés par les directions techniques ; assurer le traitement de questions urgentes ou sensibles ; représenter le ministère en réunions inter-services et interministérielles (SGG, SGAE, etc.), au Conseil d'Etat en qualité de commissaire du Gouvernement, ainsi que devant les assemblées parlementaires ou les juridictions.

Exemples de dossiers traités en 2026 :

• Travaux sur la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole promulguée le 18 août 2026 : préparation du projet de loi dans les domaines suivis par le bureau (articles relatifs aux relations commerciales agricoles, au dispositif EGAlim visant à prendre en compte des critères de durabilité dans la restauration collective, mise en place des projets d'avenir agricole) : suivi des travaux au Conseil d'Etat puis au Parlement, en lien avec les directions métiers.
• Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, suivi de contentieux sensibles en la matière.
• Expertise de différents décrets d'aide.
• Traitement des référés précontractuels du ministère.

Champ relationnel :

• Cabinet du ministre et directions techniques du ministère (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, directions générale de l'alimentation, secrétariat général), services déconcentrés.
• Ministères intervenants dans le domaine d'activité du bureau (Économie, Budget, Transition écologique).
• Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat.